Le nom de marque joue un rôle important sur la notoriété d’une entreprise. Son attribution ne doit pas se faire à la légère, car il y a un certain nombre de conditions à satisfaire. Plus vous misez sur l’unicité de votre nom de marque, plus vous serez sûr de vous démarquer de vos concurrents. Cependant, pour la protéger, vous devez l’enregistrer auprès de l’INPI ou Institut National de la propriété industrielle. Mais, comment déposer un nom de marque auprès de l’INPI ? Pour y voir plus clair, découvrez dans la suite la réponse à cette question.
Zoom sur l’Institut National de la propriété industrielle
L’Institut National de la propriété industrielle ou INPI est un établissement public financièrement autonome. Il est sous la tutelle du Ministère de la propriété industrielle et a pour mission de (d’) :
- Assister pour créer et développer leurs innovations ;
- Valoriser ces innovations à travers les mécanismes d’enregistrement et de délivrance de titres ;
- Participer au développement et évolution du droit de la propriété industrielle ainsi que la lutte contre la contrefaçon.
Toutefois, notez que passer par la déposition de sa marque auprès de l’INPI n’est pas obligatoire. Or, ne pas le faire c’est courir à de nombreux risques. Ce, parce que les droits sur celle-ci ne s’obtiennent pas par son usage, mais plutôt par son enregistrement.
Les étapes à entreprendre pour déposer un nom de marque auprès de l’INPI
Pour savoir concrètement comment déposer un nom de marque auprès de l’INPI, voici les étapes à suivre :
Étapes de pré-dépôt
L’étape de pré-dépôt consiste à sélectionner les produits et/ou services coordonnés du demandeur. C’est une solution pour les protéger et éviter le dépôt d’une nouvelle demande. Pour cela, vous pouvez sélectionner plus de 10 articles par classe, parce que les frais demeurent inchangés.
Quoi qu’il en soit, il est aussi possible de sélectionner des biens et/ou services par des spécifications générales comme vêtements, cosmétiques… Mais vous devez fournir votre nom et votre adresse en tant que demandeur pour être enregistrés dans les bases de données concernées.
Étapes du dépôt à la publication
À la date de dépôt
Une fois que vous avez franchi l’étape de pré-dépôt, complétez le formulaire de demande en ligne. Ne vous précipitez pas pour le compléter surtout si votre demande a été déposée à l’étranger avant de payer les frais de dossier. À la réception de votre dossier, l’INPI vous attribuera une date de dépôt et votre numéro officiel.
Après la date de dépôt
En général, l’INPI publie la demande de dépôt de TM au bulletin officiel après 6 semaines. Par ailleurs, notez qu’il est possible que votre demande soit rejetée. Dans ce cas, l’INPI vous informe des oppositions formées ou des éventuelles observations. À ce stade, déposez une demande divisionnaire pour être enregistrée.
Étapes d’enregistrement
Enregistrement de la marque
Cette étape est très simple, car vous pouvez l’effectuer en ligne sur le site de l’INPI. N’oubliez pas que certaines erreurs restent inchangeables, alors évitez d’en faire avant de régler les frais par carte bancaire. En fait, si l’enregistrement de votre marque est rejeté, les frais ne seront pas remboursés.
Attendre l’enregistrement
Une fois que le dépôt de votre marque se passe bien, l’INPN passe à la publication de celle-ci. La durée d’attente peut aller jusqu’à 2 mois pour que les tiers puissent s’opposer à votre marque. C’est pourquoi il est important de se faire assister par un professionnel pour augmenter vos chances de succès.
Déposer son nom de marque ailleurs : ce qu’il faut savoir
Comme vous le savez, il est indispensable de déposer votre marque auprès de l’INPI pour la protéger. Mais vous projetez, peut-être, d’étendre votre notoriété à travers l’Europe, voire dans le monde ? Dans ce cas, vous vous demandez si c’est possible de l’enregistrer dans d’autres pays.
La réponse est oui ! En effet, les autres pays disposent d’un office de la propriété industrielle équivalent à l’INPI français.
Pour un enregistrement en Europe, plus précisément à l’Union européenne, cela permet d’étendre la protection de votre marque dans 28 pays du continent. Ce, en une seule demande auprès de l’EUIPO.
Et pour une protection au-delà des frontières européennes, vous pouvez faire le dépôt de votre nom de marque auprès de l’OMPI. Ainsi, vous pouvez couvrir plusieurs pays en une seule demande, notamment s’ils sont membres de ce système.
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