Le choix du statut d’une société est une partie indispensable pour sa gestion et son bon fonctionnement. Que ce soit dans le cadre d’une création ou d’une expansion de votre entreprise, vous devez comprendre vos options. Ce, pour ne pas vous tromper. Alors, comment bien choisir le statut de sa société au juste ? Pour vous aider, nous vous proposons quelques réflexions autour de cette question dans ce qui suit. C’est parti !
En quoi consiste le statut juridique d’une entreprise ?
Un statut juridique d’une entreprise, ou tout simplement son statut est une classification gouvernementale aussi appelée entité commerciale. C’est un cadre légal imposé à une activité économique. Ce statut juridique détermine la charge fiscale et les impôts de votre entreprise.
Qu’est-ce qu’il faut faire pour bien choisir le statut de sa société ?
Étant donné ce qu’est le statut d’une société, il n’est plus rien de souligner à quel point il est important de bien le choisir.
Pour ne pas faire fausse route, découvrez alors quelques conseils pour ce faire :
Protégez vos actifs
La première chose à laquelle vous devez penser pour choisir le statut de votre société est d’assurer que vos actifs soient en sécurité. Pour cela, citez les actifs concernés et ceux qui ne le sont pas. Ce, avant d’établir une déclaration d’insaisissabilité, surtout s’il s’agit d’une entreprise individuelle.
Faites le choix du statut en fonction du nombre d’associés
Il est important de prendre en compte le nombre précis de vos partenaires pour choisir un statut qui répond mieux à vos besoins. Si vous souhaitez vendre des actions ou augmenter votre capital, optez pour la SASU. Par contre, si vous voulez tout simplement avoir des partenaires, vous pouvez opter pour : SARL, SAS, SA, SNC et SEL.
Prenez en compte la taille du projet
L’envergure de votre projet est l’un des principaux critères que vous devez prendre en compte pour choisir votre statut. Si votre investissement principal est très important, la SAS ou SA sont les plus adaptées. Ainsi, vous pouvez créer des classes d’actions et inclure certaines clauses importantes dans votre statut, à savoir la clause d’inaliénabilité, d’agrément, etc.
Considérez le régime social du dirigeant
Votre choix du statut juridique doit également tenir compte du régime social du dirigeant. En fait, le gérant bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié lorsqu’il cotise. Cela reste valable si vous choisissez parmi la SASU, SAS ou SARL. Mais pour les autres statuts, le gérant cotise auprès de caisses spécifiques pour bénéficier d’une protection sociale.
Effectuez le choix du statut selon des attributions de votre partenaire
Si votre partenaire fait partie de votre entreprise, vous devez choisir le statut de celle-ci en fonction de cette attribution. Les possibilités dans ce cas sont :
- Conjoint collaborateur ;
- Conjoint salarié ;
- Conjoint associé.
À noter que ce choix est important et doit se faire avec précision si vous voulez vous assurer que votre entreprise respecte les règles.
Pensez au régime fiscal
Vous devez garder à l’esprit que le régime fiscal est propre à chaque statut juridique. Mais, vous pouvez choisir entre le mode d’imposition des différents bénéfices. Il s’agit de l’impôt sur le revenu pour la SNC, l’EURL et l’EIRL et l’impôt sur les sociétés pour la SAS, la SASU et la SA.
Pourquoi est-ce si important de bien choisir le statut de sa société ?
Le fait de bien choisir la structure d’une entreprise dès son lancement est crucial pour de nombreuses raisons. En effet, bien que possible, le changement de statut est un processus fastidieux et assez déroutant.
D’abord, en termes d’impôts, le choix de votre statut a une incidence non négligeable sur votre fardeau fiscal. Ce, parce qu’il y a une différence entre le taux d’imposition des entreprises et des particuliers.
Quant à la responsabilité, le statut d’une société à responsabilité limitée permet aux propriétaires de protéger leurs biens personnels face à une poursuite.
En outre, du côté de la hiérarchie, faire le bon choix d’un statut juridique peut empêcher la fermeture d’entreprise. Ce, dans le cas de transfert d’action d’un propriétaire ou en cas de décès d’un fondateur.
Enfin, ce processus de choix du statut constitue aussi une condition préalable à l’enregistrement de votre société. Plus précisément, il servira pour vos demandes de numéro d’identification d’employeur, de permis et licences.
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