La rédaction des conditions générales de vente (CGV) est un processus important pour une entreprise. Cela sert non seulement à respecter les obligations envers la législation, mais aussi pour assurer la sécurité dans le cadre de l’activité professionnelle. Pour rédiger vos conditions générales de vente, vous pouvez opter pour l’une de ces deux solutions : soit vous les rédiger vous-même, soit vous solliciter l’aide d’un professionnel compétent. Dans tous les cas, nous allons vous montrer dans cet article comment rédiger des CGV. Ainsi, vous pouvez choisir facilement la manière dont vous pensez rédiger vos CGV.
Pourquoi rédiger des CGV ?
Tout d’abord, en tant que professionnel, vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente à tous les clients qui en font la demande. Il importe de noter que l’établissement des CGV n’est pas obligatoire dans l’exercice de votre activité professionnelle.
Vous devez fournir ces documents à un client professionnel s’il en fait la demande. Pour être prêt, vous devez les préparer. Ensuite, les conditions générales de vente constituent un instrument judiciaire qui sécurise les entreprises dans le contexte de leur activité professionnelle. C’est un point très important d’établir des CGV.
Comment bien rédiger ses CGV ?
Dans la rédaction des conditions générales de vente, ces éléments suivants doivent être inclus :
- Vos conditions de vente : à quel moment se réalisent le transfert du produit, les démarches de livraison, les modalités de paiement, etc.
- L’index des prix unitaires des produits mis en vente
- Les méthodes de réduction de prix : bradage, baisses, etc.
- Les conditions de règlement : les pénalités applicables en cas de retard de paiement
- La somme des discomptes possiblement proposés aux acheteurs en cas de règlement comptant.
En ce qui concerne les conditions de paiement, les délais de versement que le vendeur attribue à ses acheteurs doivent être mentionnés dans les CGV.
Depuis la mise en vigueur de la loi Hamon, certains entrepreneurs ont pu déployer leur droit de rétraction sur le contrat conclu. À noter que ce droit de rétraction entre professionnels entre en vigueur dès que ces conditions suivantes sont respectées :
- Le contrat est achevé en dehors de l’établissement
- Le sujet du contrat ne doit pas toucher le domaine d’activité principale de l’entreprise
- Les employés de l’entreprise doivent au moins au nombre de cinq.
Faites-vous accompagner sur la rédaction de vos CGV
C’est vrai qu’il est possible de faire soi-même la rédaction de ses CGV. Pour ce faire, il suffit d’imiter les exemples qui sont disponibles en ligne en utilisant les modèles proposés sur Internet. Et c’est une méthode très simple et très rapide pour rédiger ses CGV. Car en un rien de temps, vous pouvez générer des CGV en aspect classique. Il faut admettre que c’est très tentant.
Toutefois, compte tenu de la valeur de ce document envers la sécurité juridique de votre entreprise, il est conseillé de solliciter l’aide d’un professionnel compétent (juriste) sur une plateforme comme BeFreelancr par exemple. Vous pouvez faire appel à un juriste ou à un avocat pour rédiger vos CGV à votre place. Seuls ces professionnels qui pourront vous garantir que vos CGV sont adaptées à votre activité professionnelle.
Pourquoi est-ce qu’il est essentiel de bien soigner la rédaction des CGV ?
Des CGV bien rédigées sont vraiment importantes. Non seulement par le fait qu’elles doivent être en bonne et due forme. Mais chaque mot de son contenu a une valeur. À ne pas oublier qu’il s’agit d’un contrat. Voilà pourquoi il est si important pour tous les professionnels de savoir comment rédiger des CGV.
Des CGV bien rédigées par un professionnel vous éviteront de vous risquer de contrevenir à la loi fixant certain nombre d’informations obligatoires. Non seulement cela, mais aussi à des conditions qui sont défendues sous peine de damnations.
Conclusion
En résumé, on sait que la rédaction des CGN (Conditions Générales de Vente) n’est pas chose aisée. Malgré cela, il faut garder à l’esprit que quand elles sont bien rédigées comme il se doit, les CGV constituent un élément indispensable. Elles offrent une assurance sur votre sécurité juridique et financière dans le cadre de votre activité professionnelle.
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