Contrat freelance : les clauses indispensables et un modèle

Les 12 clauses à mettre dans votre contrat freelance (prix, acompte, retours, droits d’auteur, résiliation…), les règles propres aux clients particuliers et un modèle de clauses à adapter.
Rédigé par David Lefèvre
Bureau en bois clair : contrat de plusieurs pages aux lignes floues, stylo, tampon de signature et chemise à trombone, avec plante, tasse et carnet.
Table des matières

Beaucoup de projets qui dérapent partent d’un accord flou : « quelques retouches », « on verra pour les fichiers sources », « paiement à réception ». Cet article s’adresse aux freelances, débutants ou installés, qui veulent un contrat simple, lisible par le client, et qui les protège en cas de désaccord. Vous y trouverez les 12 clauses à prévoir, les règles à connaître si votre client est un particulier, un exemple chiffré et un modèle de clauses à adapter (une trame à copier dans votre traitement de texte, pas un fichier à télécharger), avec les textes officiels à l’appui.

Qui écrit cet article ? Freelance Skills est le blog de David Lefèvre, cofondateur de BeFreelancr, une plateforme de services freelances. Cet article est rédigé par l’équipe du blog et ne contient aucun lien affilié. Les règles et montants cités viennent des sites officiels (Légifrance, Service Public, Urssaf, CNIL), listés en fin d’article et vérifiés le 17 novembre 2026.

L’essentiel en 30 secondes

  • Pas de forme imposée : un devis signé accompagné de vos conditions générales de vente (CGV) peut suffire. Ce qui compte, c’est que tout soit écrit et accepté avant de commencer.
  • L’écrit vous protège : au-delà de 1 500 €, un contrat se prouve en principe par écrit. La règle concerne la preuve, pas la validité : un accord oral reste un contrat, mais il est plus difficile à prouver. Entre commerçants, la preuve est libre.
  • Les 5 clauses qui évitent le plus de litiges : le périmètre (ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas), le nombre de retours, l’acompte, les délais de paiement et le transfert des droits sur les livrables.
  • Les droits d’auteur ne se cèdent pas par défaut : la cession doit lister chaque droit, avec son étendue, sa destination, le lieu et la durée.
  • Client particulier = règles en plus : délai de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à distance, médiateur de la consommation à indiquer.

Qu’est-ce qu’un contrat freelance ?

En droit, il n’existe pas de « contrat freelance » à part. Quand vous réalisez une mission pour un client, vous signez un contrat de prestation de services : vous vous engagez à fournir un travail (un site, un logo, des articles, un audit…) contre un prix, en restant indépendant dans la façon de l’exécuter. Ce n’est pas un contrat de travail, et c’est ce qu’il faut préserver dans les faits : pas d’horaires imposés, pas de supérieur hiérarchique, une organisation de votre travail que vous décidez seul (voir la clause 10 sur l’indépendance).

Aucune loi n’impose un document unique intitulé « contrat ». Un échange d’e-mails, un devis signé ou une commande acceptée en ligne forment déjà un contrat. Mais la question est celle de la preuve : selon l’article 1359 du Code civil, un acte portant sur une somme supérieure à 1 500 € doit en principe être prouvé par écrit. Entre commerçants, la preuve est libre (article L110-3 du Code de commerce), mais beaucoup de freelances (développeurs, graphistes, rédacteurs, consultants) exercent une activité libérale et ne sont pas commerçants. Dans tous les cas, un document signé reste le moyen le plus simple de prouver ce qui a été convenu.

Devis, CGV ou contrat : de quoi avez-vous besoin ?

Les trois documents se complètent. Pour une mission courte et standard, un devis détaillé et vos CGV suffisent souvent. Pour une mission longue, sur mesure ou à fort enjeu (cession de droits, données personnelles, plusieurs milliers d’euros), un contrat dédié est plus sûr.

DocumentQuand l’utiliserCe qu’il contient
Devis signéToute mission, même petitePrestation, livrables, prix, délai, acompte, durée de validité de l’offre
Conditions générales de vente (CGV)Le socle commun à tous vos clients, joint à chaque devisPaiement, pénalités de retard, retours, droits, résiliation, litiges
Contrat de prestationMissions longues, sur mesure, ou avec cession de droits ou données personnellesLes clauses des CGV adaptées au projet, plus le planning, les obligations du client et les annexes
Les trois documents peuvent coexister : le contrat ou le devis prime alors sur les CGV pour ce qui est propre au projet.

Si vous n’avez pas encore de CGV, commencez par là : notre guide pour rédiger des CGV détaille les mentions de base. Le reste de cet article vous aide à construire un contrat complet, clause par clause.

Les 12 clauses indispensables d’un contrat freelance

1. Les parties

Votre nom ou dénomination, votre statut (entrepreneur individuel, micro-entreprise, SASU…), votre numéro SIREN, votre adresse ; puis les mêmes informations pour le client, et le nom de la personne qui signe pour lui. Une erreur sur l’identité du client peut compliquer un recouvrement plus tard.

2. L’objet et les livrables

C’est la clause la plus importante. Décrivez précisément ce que vous livrez (par exemple : « maquette de 5 pages, intégration WordPress, mise en ligne sur l’hébergement du client ») et, surtout, ce qui n’est pas inclus : rédaction des contenus, photos, maintenance, formation… Tout ce qui n’est pas écrit ici sera discuté plus tard comme un « oubli » de votre part.

3. Le planning et les obligations du client

Indiquez les étapes, les dates de livraison et ce que le client doit fournir (contenus, accès, validations) et quand. Ajoutez une phrase simple : si le client fournit ses éléments en retard, le planning est décalé d’autant. Vous éviterez d’être tenu responsable d’un retard qui n’est pas le vôtre.

4. Le prix, l’acompte et les modalités de paiement

Précisez le prix hors taxes et, si vous êtes redevable de la TVA, le prix TTC (sinon, la mention de franchise en base de TVA), l’acompte, l’échéancier et le moyen de paiement. Entre professionnels, le Code de commerce fixe le délai de paiement à 30 jours après l’exécution de la prestation par défaut. Si vous convenez d’un autre délai, il ne peut pas dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture. Un délai de 45 jours fin de mois après l’émission de la facture est aussi possible, à condition d’être expressément prévu au contrat et de ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du prestataire, c’est-à-dire vous.

Indiquez aussi le taux des pénalités de retard. Deux chiffres sont à distinguer. Si vous fixez votre propre taux, il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026 (taux légal de 2,75 % entre professionnels, selon la fiche Service Public sur le taux d’intérêt légal). Si le contrat ne fixe aucun taux, c’est le taux de la BCE majoré de 10 points qui s’applique, soit 12,40 % pour le 2e semestre 2026 (taux de refinancement de 2,40 % au 1er juillet 2026), comme le prévoient l’article L441-10 du Code de commerce et la fiche délais de paiement entre professionnels.

L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ne concerne qu’un client professionnel, jamais un particulier. Elle est due une seule fois par facture payée en retard (pas par jour de retard) et n’est pas soumise à la TVA. Service Public précise aussi qu’elle s’applique aux actes de commerce. Elle doit figurer dans vos conditions, avec les nuances détaillées dans notre article sur la relance de facture impayée.

Ces mentions ne vont pas seulement dans le contrat ou les CGV : sur chaque facture adressée à un client professionnel, indiquez aussi la date à laquelle le paiement doit intervenir, le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité de 40 € (article L441-9 du Code de commerce).

Acompte ou arrhes ? Les deux sont des sommes versées d’avance, mais leurs effets diffèrent. Avec des arrhes, chaque partie peut renoncer au contrat : celui qui les a versées les perd, celui qui les a reçues rend le double (article 1590 du Code civil). Un acompte engage fermement les deux parties : celle qui revient sur son engagement peut devoir des dommages et intérêts (Service Public, acompte et arrhes). Face à un particulier, les sommes versées d’avance sont des arrhes sauf stipulation contraire (article L214-1 du Code de la consommation) : écrivez clairement dans le contrat qu’il s’agit d’un acompte si c’est ce que vous voulez.

5. Les retours et la validation (recette)

Fixez le nombre de séries de corrections incluses (2 est un chiffre courant), ce qu’est une correction (ajuster une couleur) par rapport à une nouvelle demande (changer de concept), et le prix des retours supplémentaires. Prévoyez aussi un délai de validation : sans réponse du client dans les X jours ouvrés après livraison, le livrable est considéré comme accepté. Cela évite qu’un projet reste « en attente » pendant des mois.

6. La propriété intellectuelle et les droits sur les livrables

Logo, illustration, texte, code : en tant qu’auteur, vous restez titulaire des droits tant que vous ne les avez pas cédés. Et une cession ne se présume pas : l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation…) fasse l’objet d’une mention distincte, avec un domaine d’exploitation délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée. Une phrase du type « le client devient propriétaire de tout » est donc fragile.

Ce que vous cédez, ce sont les droits patrimoniaux, c’est-à-dire les droits d’exploitation. Le droit moral reste à vous : le droit au respect de votre nom, de votre qualité et de votre œuvre est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Il ne se cède donc pas avec le reste.

Pour le code, les règles sont un peu différentes : les droits d’exploitation d’un logiciel sont définis à l’article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle, et le droit moral de son auteur est réduit. Sauf clause plus favorable, un développeur ne peut pas s’opposer aux modifications apportées par le cessionnaire si elles ne nuisent ni à son honneur ni à sa réputation, ni exercer son droit de repentir ou de retrait (article L121-7).

Deux réflexes : prévoir que la cession n’intervient qu’après paiement complet (c’est votre meilleure garantie de paiement), et préciser le sort des fichiers sources (inclus, ou en option payante). Ajoutez enfin une clause qui vous autorise à montrer le projet dans votre book, sauf confidentialité : c’est ce qui nourrira votre portfolio.

7. La confidentialité

Engagez-vous à ne pas divulguer les informations non publiques du client (chiffres, projets, accès) pendant la mission et pendant une durée raisonnable après. Si le projet ne doit pas apparaître dans votre portfolio, écrivez-le ici, pour que ce soit clair des deux côtés.

8. La responsabilité

Vous pouvez limiter votre responsabilité, par exemple au montant de la mission, et exclure les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires du client, par exemple). Attention à ne pas aller trop loin : selon l’article 1170 du Code civil, une clause qui prive de sa substance votre obligation essentielle est réputée non écrite. Si vous prévoyez une clause pénale (une somme forfaitaire due en cas de manquement), sachez que le juge peut la modifier si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du Code civil). Pensez aussi à l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) : elle n’est obligatoire que pour certaines activités, notamment réglementées, mais beaucoup de clients demandent une attestation (Service Public, assurances obligatoires).

9. La durée et la résiliation

Pour une mission ponctuelle, le contrat prend fin à la livraison validée. Pour un accompagnement mensuel (maintenance, community management, rédaction récurrente), indiquez la durée, le renouvellement et le préavis de résiliation (30 jours est un usage courant). Dans tous les cas, écrivez que le travail réalisé jusqu’à la résiliation reste dû et que l’acompte reste acquis à proportion du travail déjà fait.

10. L’indépendance des parties

Rappelez que vous organisez librement votre travail (horaires, outils, lieu) et que vous pouvez travailler pour d’autres clients. Cette clause a une portée concrète : un freelance immatriculé est présumé ne pas être salarié de son client, mais cette présomption tombe si la mission le place dans un lien de subordination juridique permanente (article L8221-6 du Code du travail). Le contrat ne suffit pas à lui seul, ce sont les conditions réelles de travail qui comptent, mais il fixe le cadre.

Un exemple de situation à risque : un développeur facturé au mois, tenu d’être dans les locaux du client tous les jours de 9 h à 18 h, avec une adresse e-mail et un ordinateur fournis par le client, un compte rendu quotidien à un responsable et l’interdiction de travailler pour d’autres clients. Ces conditions ressemblent à celles d’un salarié et peuvent faire tomber la présomption, quoi que dise le contrat.

Soyez aussi vigilant face aux clauses de non-concurrence et de non-sollicitation que certains clients ajoutent. Une clause très large (tous secteurs, tout le territoire, plusieurs années) peut vous empêcher de travailler pour d’autres clients et fragiliser votre indépendance. Demandez à la limiter dans le temps, dans l’espace et à une activité précise, ou refusez-la.

Pour un contrat d’au moins 5 000 € hors taxes, votre client doit par ailleurs vous demander une attestation de vigilance Urssaf à la signature, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat (Service Public, attestation de vigilance). Anticipez en la téléchargeant dans votre espace Urssaf.

11. Les données personnelles

Si vous traitez des données personnelles pour le compte du client (fichier clients, newsletter, formulaires d’un site, CRM), vous êtes en général son sous-traitant au sens du RGPD. L’article 28 du RGPD impose alors un contrat écrit qui précise notamment l’objet et la durée du traitement, les types de données, la sécurité et ce que deviennent les données en fin de mission. La CNIL propose un exemple de clauses que vous pouvez annexer. Pour le reste de vos obligations, voir notre guide pour être en conformité avec le RGPD.

12. Les litiges

Prévoyez une étape amiable (échange écrit, puis médiation) avant toute action en justice, et le droit applicable (français, si vous travaillez avec un client à l’étranger). Une clause qui désigne à l’avance la ville du tribunal compétent n’est valable que si les deux parties ont contracté en tant que commerçants, et si elle est très apparente (article 48 du Code de procédure civile) : si vous exercez une activité libérale, ou face à un particulier, elle sera réputée non écrite.

Si votre client est un particulier : 3 règles en plus

Un particulier est un consommateur, protégé par le Code de la consommation. Si vous travaillez pour des particuliers (cours particuliers, coaching personnel, photo de mariage, portrait de famille…), ajoutez ces points à votre contrat :

  • Le délai de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à distance (en ligne, par e-mail, par téléphone) ou hors établissement (article L221-18). Si le client veut que vous commenciez avant la fin de ce délai, recueillez sa demande expresse et faites-lui reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. S’il se rétracte en cours de mission, il vous doit alors la part déjà réalisée, proportionnelle au prix convenu ; sans demande expresse, il ne vous doit rien (article L221-25). Il ne perd son droit de rétractation que si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable et exprès et sa reconnaissance de cette perte (article L221-28, 1°).
  • Le médiateur de la consommation : vous devez garantir au client un recours gratuit et effectif à un médiateur de la consommation (article L612-1), et lui en indiquer les coordonnées, notamment dans vos CGV (article L616-1 et fiche Service Public).
  • Des clauses équilibrées : une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur est abusive et réputée non écrite. Évitez par exemple de vous réserver le droit de modifier seul le prix ou le délai.

Exemple chiffré : ce que change un contrat bien rédigé

Prenons un site vitrine vendu 2 400 € HT à une entreprise, payable 30 % à la commande et le solde à 30 jours après livraison.

ÉtapeMontantCe que prévoit le contrat
Acompte à la commande720 € HTLe travail ne démarre qu’à réception ; il reste acquis à proportion du travail fait
Solde à la livraison validée1 680 € HTPaiement à 30 jours ; cession des droits à paiement complet
Pénalités pour 30 jours de retard sur le solde≈ 17,12 €1 680 € × 12,40 % × 30 / 365 (taux par défaut du 2e semestre 2026, soit BCE 2,40 % + 10 points, si le contrat ne fixe pas d’autre taux)
Retours au-delà des 2 séries inclusesSelon votre grilleFacturés en plus, sur devis
Exemple calculé le 17 novembre 2026. Ajoutez la TVA si vous y êtes soumis ; l’indemnité de 40 € s’ajoute lorsqu’elle s’applique.

Dans cet exemple, les pénalités de retard pèsent peu (moins de 20 €). L’acompte, la cession des droits conditionnée au paiement et un périmètre écrit, qui permet de facturer les demandes en plus, comptent bien davantage. Pour fixer le prix de départ, appuyez-vous sur notre méthode de calcul du TJM freelance.

Modèle de contrat freelance : les clauses à adapter

Voici une trame à copier dans votre traitement de texte (il n’y a pas de fichier à télécharger) et à adapter à votre activité. Remplacez les éléments entre crochets. Elle ne remplace pas un contrat relu par un professionnel du droit pour une mission à fort enjeu.

Contrat de prestation de services
Entre [Votre nom ou dénomination], [statut], SIREN [numéro], [adresse], ci-après « le Prestataire »,
et [Nom du client], [forme], SIREN [numéro], [adresse], représenté par [nom, fonction], ci-après « le Client ».

Article 1 – Objet. Le Prestataire réalise pour le Client : [description précise]. Livrables : [liste]. Ne sont pas inclus : [liste].
Article 2 – Planning. Démarrage à réception de l’acompte. Livraison prévue le [date], sous réserve de la remise par le Client de [contenus, accès] au plus tard le [date]. Tout retard du Client décale le planning d’autant.
Article 3 – Prix et paiement. Prix : [montant] € HT [+ TVA / TVA non applicable, art. 293 B du CGI]. Acompte de [30] % à la signature (cette somme est un acompte et non des arrhes), solde à [30] jours à compter de la livraison. En cas de retard, pénalités au taux de [taux, au moins 3 fois le taux d’intérêt légal] % et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € [client professionnel uniquement]. Ces conditions figurent aussi sur chaque facture.
Article 4 – Retours et validation. [2] séries de corrections incluses. Les demandes supplémentaires ou hors périmètre font l’objet d’un devis. Sans réserve écrite du Client sous [5] jours ouvrés après livraison, le livrable est réputé accepté.
Article 5 – Droits sur les livrables. Après paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits de [reproduction, représentation, adaptation] sur [livrables], pour [usages : site, réseaux sociaux, print…], pour [territoire] et pour une durée de [durée]. Fichiers sources : [inclus / en option à X € HT]. Le Prestataire peut présenter la réalisation dans son portfolio, sauf mention contraire. Le Prestataire conserve son droit moral sur les livrables (art. L121-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Article 6 – Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre pendant le contrat et [2] ans après sa fin.
Article 7 – Responsabilité. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens [ou de résultat pour les livrables définis à l’article 1]. Sa responsabilité est limitée au montant HT de la mission, hors faute lourde ou intentionnelle.
Article 8 – Résiliation. [Préavis de 30 jours pour un contrat récurrent.] En cas de manquement grave non corrigé [15] jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier. Le travail réalisé jusqu’à la résiliation reste dû.
Article 9 – Indépendance. Le Prestataire organise librement son travail, ses horaires et ses outils, et reste libre de travailler pour d’autres clients.
Article 10 – Données personnelles. [Le cas échéant : annexe « sous-traitance RGPD » conforme à l’article 28 du RGPD.]
Article 11 – Litiges. Droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable [puis une médiation]. [Médiateur de la consommation : coordonnées, si le Client est un particulier.]

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires. Signatures précédées de la mention « Bon pour accord ».

À l’article 7, l’obligation de moyens convient à une mission dont le résultat dépend aussi du client ou de facteurs extérieurs (référencement, campagne publicitaire). Pour un livrable défini précisément, comme un site conforme au cahier des charges ou un logo livré dans des formats listés, l’obligation peut être de résultat : adaptez la phrase.

Variante si le Client est un particulier (retirez le SIREN du Client et l’indemnité de 40 €, et ajoutez ces articles)
Article 3 bis – Droit de rétractation. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en le notifiant au Prestataire à [adresse e-mail].
☐ Le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai. Il reconnaît qu’en cas de rétractation, il devra payer la part de la prestation déjà réalisée, proportionnelle au prix convenu, et qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
Article 3 ter – Somme versée à la commande. La somme versée à la commande constitue [un acompte / des arrhes].
Article 11 bis – Médiation. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom, site internet, adresse postale].

La checklist avant de signer

  • L’identité et le SIREN des deux parties sont exacts
  • Les livrables et ce qui n’est pas inclus sont écrits noir sur blanc
  • Le nombre de retours et le délai de validation sont fixés
  • L’acompte, le délai de paiement, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 € (si elle s’applique) sont indiqués
  • La cession de droits liste les droits, les usages, le territoire et la durée, et dépend du paiement complet
  • Les fichiers sources et le droit de montrer le projet sont tranchés
  • La résiliation prévoit le paiement du travail déjà fait
  • Si le client est un particulier : rétractation (avec sa demande expresse si vous commencez avant 14 jours), nature de la somme versée d’avance et médiateur sont mentionnés
  • Si vous traitez des données personnelles : l’annexe RGPD est jointe
  • Le client a signé (signature manuscrite ou électronique) avant que vous commenciez

Les erreurs les plus fréquentes

  • Démarrer sur un simple « OK » oral, surtout pour un nouveau client : demandez au minimum un devis signé ou un e-mail d’accord qui reprend le devis.
  • Copier un modèle trouvé en ligne sans le relire : un contrat de développeur ne protège pas un rédacteur, et une clause inadaptée peut être réputée non écrite.
  • Céder « tous les droits » sans détail : c’est fragile pour le client comme pour vous, et vous perdez un levier pour vous faire payer.
  • Signer le contrat du client sans le lire : vérifiez surtout les pénalités à votre charge, la propriété des livrables, l’exclusivité et la non-concurrence.
  • Oublier de faire signer les avenants : chaque changement de périmètre ou de prix mérite un avenant ou un nouveau devis signé.

Si vous passez par une plateforme de services, ses conditions générales encadrent déjà une partie de la relation (paiement, litiges) : lisez-les, et gardez dans la description de votre offre ce qui est propre à votre prestation (livrables, retours, droits). Comparez-les avant de choisir où vendre.

Questions fréquentes

Un contrat est-il obligatoire quand on est freelance ?

Non, aucune loi n’impose un document intitulé « contrat » pour une prestation de services entre professionnels. Mais un accord écrit est fortement recommandé : il sert de preuve et évite la plupart des litiges sur le périmètre et le paiement.

Un devis signé vaut-il contrat ?

Oui. Un devis daté et signé par le client (par exemple avec la mention « Bon pour accord ») engage les deux parties. Joignez-y vos CGV et faites-les accepter en même temps, sinon les clauses qui n’y figurent pas (pénalités, droits, résiliation) seront plus difficiles à faire valoir.

Qui doit rédiger le contrat, le freelance ou le client ?

Les deux sont possibles. Proposer votre propre trame vous fait gagner du temps et place vos conditions au centre de la négociation. Si le client impose le sien, relisez-le clause par clause et demandez par écrit les modifications nécessaires avant de signer.

En résumé

Un bon contrat freelance tient en deux ou trois pages : qui fait quoi, pour quel prix, avec combien de retours, quand vous êtes payé, ce que le client peut faire des livrables et comment on se quitte. Partez de vos CGV, ajoutez les clauses propres à chaque projet et faites tout signer avant de commencer. Pour les autres étapes de votre installation (statut, prix, premiers clients), suivez notre guide pour devenir freelance.

Cet article donne des repères généraux sur le droit français, à jour au 17 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour une mission à fort enjeu ou un cas particulier, faites relire votre contrat par un avocat ou un juriste.

Sources

Vous avez aimé cet article ? Aidez-nous en mettant 5 étoiles !

0 / 5

Your page rank:

Besoin d'un comptable ou juriste freelance ?